L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par lescollectivités territoriales et leurs groupements. La réforme entre en vigueur le 1erjuillet 2022(art. 40 de l’ordonnancen° 2021-1310) à l’exception des dispositions sur le schéma de cohérence territoriale (SCoT)etle plan local d'urbanisme (PLU)qui ne seront effectives qu’à compter du 1erjanvier 2023 (art.7 de l’ordonnance n° 2021-1310).
Ce que cela change :
- à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu du Conseil municipal n'existe plus, il est remplacé par le procès verbal de séance duement encadré dans sa forme.
- Le P.V. de séance est voté au Conseil municipal suivant ; Il est publié dans la semaine qui suit son approbation.
- Les actes reglementaires (arrêtés) et individuels (permis de construire) font l'objet de publication.
- L'ensemble des actes est obligatoirement publié sur le site internet de la commune dès lors qu'il existe, de fait l'affichage papier n'est plus obligatoire et le procès-verbal est consultable en mairie.
UNE NOUVELLE RUBRIQUE VIENT D'ETRE MISE EN PLACE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE POUR LA PUBLICATION DES ACTES ICI (onglet de droite dans la rubrique "la mairie").